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( 27 avril, 2015 )

De l’emploi des deniers publics…

« 6705. — Paris, 27 avril 1815.

Sur le compte qui nous a été rendu des dispositions irrégulières de fonds publics, faites dans divers lieux et notamment dans les départements du midi de l’Empire, et voulant arrêter et prévenir toute violation des règles de la comptabilité publique, qui sont la garantie des contribuables et des créanciers de l’Etat. Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

I. Toute disposition de l’ emploi de deniers publics, contraires aux règles de la comptabilité, sont et resteront à la charge de la responsabilité de ceux qui les ont provoqués, et des comptables qui y ont concouru, jusqu’à ce que le ministre qui devait ordonner ces dépenses, ait été autorisé par nous, d’après le compte qu’il nous en aura rendu, à les imputer sur les fonds de son budget et à les régulariser par ses ordonnances.

II. Tout prélèvement de fonds publics, à quelque titre qu’il ait lieu, lorsqu’il n’est pas autorisé par une ordonnance ou autorisation préalables du ministre compétent, est réputé violation de caisse; ceux qui y prennent part en sont responsables et demeurent passibles des poursuites encourues pour l’emploi irrégulier et le détournement des deniers de l’Etat.

NAPOLEON. »

(Arthur CHUQUET, « Ordres et Apostilles de Napoléon (1799-1815). Tome quatrième », Librairie Ancienne Honoré Champion, Editeur, 1912, pp.561-562)

 

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